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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL922 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis C
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative.
L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement serait réduit à 48h.
Le dispositif ne ferait que renforcer le régime privatif de liberté pour les personnes retenues en CRA.
Cet amendement propose donc de supprimer cet article.
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