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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL584 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Lebon, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 ter
Le dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : « au 5° et » sont supprimés ;
2° À la fin, les mots : « l’année scolaire ou universitaire engagée » sont remplacés par les mots : « le cursus scolaire ou universitaire engagé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°573 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés, de Madame Faucillon et ses collègues.
Il vise à proposer un accompagnement de l’aide sociale à l’enfance au mineur étranger devenu majeur, jusqu’au terme du cursus universitaire ou scolaire qu’il a engagé. Cela réduirait les sorties « sèches » des dispositifs d’aide sociale à l’enfance. Le droit actuel permet l’accompagnement du jeune majeur jusqu’au terme de son année scolaire engagée. Cet amendement étend ce dispositif jusqu’à la fin de son cursus scolaire ou universitaire.
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