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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1569 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Abadie, Mme Guévenoux, M. Gouffier Valente, Mme Miller, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet, Mme Yadan.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 4 ter
La liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement est établie chaque année par l’autorité administrative départementale compétente après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. Cette liste peut être modifiée en cours d’année, à l’initiative de l’autorité administrative compétente ou sur demande des organisations syndicales représentatives, en cas d’évolution rapide de la situation du marché de l’emploi.
Exposé sommaire :
En cas de difficultés de recrutements dans un secteur d’activité, il est crucial que ce dernier figure dans la liste des métiers en tension pour qu’elle puisse refléter sincèrement l’état du marché du travail. L’objet de cet amendement est donc de formaliser une actualisation au moins annuelle de la liste à l’échelon départemental en consultant notamment les organisations syndicales d’employeurs et de salariés à cet effet.
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