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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1115 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 15 bis
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme et qui se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Selon l’office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), 80 % des prostituées sont des personnes étrangères souvent victimes des réseaux de traite.
Actuellement, les personnes étrangères - essentiellement des femmes - engagées dans les parcours de sortie de la prostitution peuvent bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois.
D’après les professionnels et les associations siégeant au sein des commissions départementales chargées de ces parcours de sortie, cette durée de six mois est beaucoup trop courte.
Le groupe écologiste souhaite donc étendre cette durée de titre de séjour à un an. Cet allongement à un an permettra de sécuriser le parcours de sortie de la prostitution de femmes qui, le plus souvent, sont en situation de vulnérabilité, de fragilité et d’instabilité. Il s’agit également d’apporter un appui supplémentaire, une stabilité de la situation administrative, pour permettre à ses personnes de s’en sortir.
Cet amendement est issu d’une proposition portée par le groupe socialiste au Sénat.
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