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Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Amendement N° 20 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2023 par : M. Peu, Mme Bourouaha, Mme Faucillon, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Proposition de loi N° 1838 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (n°1788).
Article 4 (consulter les débats)
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le cinquième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île‑de‑France est complété par les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de continuité de service public ainsi qu’en termes de soutenabilité financière et de capacités futures d’investissement de l’autorité organisatrice Île-de-France Mobilités mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Les auteurs du présent amendement regrettent que l'examen de la présente proposition de loi nous prive d'étude d'impact, laquelle aurait permis d'éclairer les parlementaires sur la portée du texte. L’ouverture à la concurrence est source de multiples inquiétudes, tant pour les usagers que pour les salariés et les élus. Les organisations syndicales représentatives du secteur font en particulier valoir le risque de conditions de transfert des agents aux opérateurs privés socialement moins-disantes, tant en termes de garantie de salaires, que de garantie de l'emploi ou de conditions d'ouverture des droits à la retraite. Cette absence de garanties formelles en matière de portage des droits sociaux, déjà manifeste dans les décrets publiés, pourrait se traduire par un accroissement du malaise social, une perte d'attractivité accrue de la profession, la multiplication des démissions et la dégradation subséquente de la qualité de service.
L’expérience des mises en concurrence en grande couronne ayant conduit à des situations particulièrement dommageables pour les usagers et les agents (à l’image des réseaux de Melun-Val-de-Seine, du plateau de Saclay ou du Vexin), il apparaît essentiel de disposer d'une étude d'impact fouillée avant d’engager une nouvelle procédure visant l’ouverture à la concurrence. Comme il apparaît essentiel de disposer pour les salariés transférés au privé de véritables garanties sur le maintien de leurs conditions de travail (horaires, temps de pause, temps de repos…) et sur leurs rémunérations.
Le présent amendement vise donc à ce que les parlementaires puissent disposer des éléments d'information utiles sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence tant pour les agents et les usagers que pour les capacités d’investissement d'Ile-de-France Mobilités dans une période où le développement des transports en commun représente un enjeu social et environnemental majeur.
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