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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 143 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Laqhila, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 5
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| TOTAUX | 0 | +100 000 000 | 0 | +100 000 000 |
| SOLDE | -100 000 000 | -100 000 000 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d'annulations de crédits mis en réserve mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d'intervention. Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à des annulations supplémentaires de 100 Millions d'euros en AE et en CP sur le programme n°552 "Dépenses accidentelles et imprévisibles" de la mission "Crédits non répartis". Des ouvertures massives ont été effectuées sur ce programme depuis 2020 afin de répondre aux conséquences de la pandémie de Covid-19 et plus généralement répondre à des risques accrus d'aléas susceptibles d'intervenir en cours de gestion : catastrophes naturelles, conséquences socio-économiques du contexte de tensions internationales. Néanmoins, le niveau exceptionnel des crédits votés pour 2023 ne semblait pas se justifier, c'est pourquoi le Gouvernement a procédé à des premières annulations de crédits sur ce programme en septembre 2023 pour un montant de 0,7 Md€ en AE et en CP et souhaite procéder à de nouvelles annulations dans ce PJL de l'ordre de 350 M€ en AE et 200 M€ en CP. Il convient par ailleurs de souligner que ce programme fait face à une sous-consommation chronique de ses crédits qui a été une nouvelle fois pointée par la Cour des comptes et pendant le printemps de l'évaluation pour l'exécution 2022. Compte tenu d'une consommation des crédits nulle au 26 octobre 2023 quelques semaines avant la fin de l'année 2023, selon les chiffres fournis par le logiciel Chorus, et face à l'incertitude plus faible à cette période de l'année, les députés démocrates proposent que ces nouvelles annulations de crédits soient plus conséquentes tout en préservant une marge de crédits nécessaires pour envisager les potentiels aléas de la fin de l'année 2023.
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