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Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 — Texte n° 1818
Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Publié le 4 novembre 2023 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1818 pour 2023
Article 7
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +1 000 000 000 | 0 | +1 000 000 000 |
| SOLDE | -1 000 000 000 | -1 000 000 000 |
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 procède à près de 5,2 Mds€ d'annulations de crédits mis en réserve mais également par la sous-consommation de divers dispositifs d'intervention. Ces annulations permettent de compenser l'ouverture de 5,2 Mds € de crédits du budget général dans le périmètre des dépenses de l'Etat. Le groupe Démocrate souhaite amplifier ce mouvement en identifiant de nouvelles dépenses annulables. Cette initiative va dans le sens d'une budgétisation la plus fidèle possible des crédits alloués aux différentes missions budgétaires. Par ailleurs, alors que le redressement de nos finances publiques doit être une priorité pour que notre dette publique demeure soutenable dans les années à venir, ces annulations supplémentaires participeront à la réduction du poids de la dette.
Ainsi, le présent amendement du groupe Démocrate entend procéder à l'annulation d'1 Md€ de crédits en AE et en CP sur le programme n°731 "Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat" du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'Etat". Ce programme fait face à une sous-consommation et des reports chroniques de ses crédits qui ont excédé les plafonds définis par la LFI en 2022 selon la Cour des comptes dans son rapport d'exécution budgétaire pour l'année 2022. Ce phénomène semble se poursuivre en 2023. En effet, d'après les chiffres fournis par le logiciel Chorus, plus de 8 Mds€ de crédits en AE et en CP n'étaient pas encore consommés sur ce programme au 26 octobre 2023, quelques semaines avant la fin de l'année. Compte tenu de ce niveau encore très élevé de crédits disponibles et au vu d'aucune nouvelle opération en capital d'envergure annoncée par le Gouvernement, il paraît justifié de procéder à des annulations de crédits sur ce programme.
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