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Proposition de loi N° 1816 adoptée par le Sénat, visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
Amendement N° AC9 (Adopté)
(1 amendement identique : AC15 )
Sous-amendements associés : AC18 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2023 par : Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Weissberg.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux contrats et avenants conclus »
les mots :
« à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction à l’article 2 de la présente loi. Ce dernier prévoyait que la présente loi, s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur. L’amendement prévoit que la loi s’applique à l’ensemble des documents dont la loi exige qu’ils soient écrits en français, dès lorsqu’ils sont rédigés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
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