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Moratoire sur le déploiement des mégabassines — Texte n° 1766
Amendement N° CD36 (Tombe)
(1 amendement identique : 26 )
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Proposition de loi N° 1766 visant à instaurer un moratoire sur le déploiement des méga-bassines
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« En lien étroit avec les comités de bassin et les agences de l’eau, le Gouvernement conduit une prospective sur les conséquences du changement climatique sur la disponibilité de la ressource en eau à horizon 2050 sur les différents bassins versants français et s’engage à construire une planification permettant d’anticiper et d’orienter la gestion de la ressource à l’échelle du territoire. Cette planification repose sur les principes d’une gestion publique et démocratisée de l’ensemble des ressources en eau et des ouvrages hydrauliques. Elle prévoit les mesures prioritaires à conduire, notamment en matière de stockage de la ressource, à travers l’optimisation et la coordination de l’ensemble des ouvrages existants, ainsi qu’au regard de l’intérêt et de la faisabilité de grands projets de réservoirs complémentaires destinés au soutien d’étiage pour satisfaire l’ensemble des besoins fondamentaux à long terme. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'Etat retrouve son rôle d'orientation politique dans la gestion de la ressource en eau en s'appuyant sur les travaux de prospective lancés par les comités de bassin et les agences de l'eau dans le cadre du renouvellement des schémas d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE).
La dégradation de la disponibilité des ressources superficielles comme des nappes phréatiques accentuera les tensions et les conflits d’usages dans les prochaines années, à l’image des oppositions qui se multiplient à l’encontre des projets de stockage à vocation agricole.
Pour y faire face, l’Etat ne peut se contenter de rester dans une position d’observateur, à l’écart des grandes orientations qui s’imposent et des actions conduites à l’échelle locale.
Car ces dernières décennies, le pouvoir central a largement délaissé les politiques d’aménagement du territoire, se contentant de renvoyer systématiquement la responsabilité des arbitrages, notamment sur les projets hydrauliques, aux acteurs territoriaux de bassin.
Les conflits portant actuellement sur la création de centaines de « bassines » à l’échelle nationale sont symptomatiques de cet abandon. Ces ouvrages, portés directement par des exploitants ou groupements d’exploitants agricoles, révèlent le glissement opéré vers une gestion privée voir individualisée de la ressource en eau, et des risques d’accaparement progressif d’une ressource qui est pourtant un bien commun.
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