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Proposition de loi N° 1755 tendant à généraliser les conventions de partenariat entre les cités éducatives et des orthophonistes
Amendement N° AC10 (Sort indéfini)
Publié le 28 février 2024 par : M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après le mot :
« comité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« remet un rapport au Parlement, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l’éducation. Le rapport examine notamment l’opportunité et les modalités de création d’un corps d’orthophonistes de l’éducation nationale . »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à demander un rapport pour examiner la possibilité de créer un corps de fonctionnaires dédié pour les orthophonistes de l’éducation nationale, classée dans la catégorie A prévue à l’article L. 411‑2 du code général de la fonction publique.
Sur le modèle des psychologues de l’éducation nationale, dont le corps a été créé par le décret n° 2017‑120 du 1er février 2017, nous proposons que les orthophonistes qui interviennent dans le cadre scolaire bénéficient d’un statut similaire.
Au-delà de l’expérimentation, qui conduit progressivement à la libéralisation du service public de l’éducation, il semble plus opportun d’intégrer les orthophonistes dans le corps des fonctionnaires de l’éducation nationale, dont les obligations de service et les missions seront définies par décret.
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