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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 44 (Irrecevable)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry, Mme Duby-Muller.
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le Prêt Garanti par l’État Résilience (PGE Résilience), a été instauré pour les entreprises fortement pénalisées par les conséquences économiques du conflit en Ukraine. Il couvre jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie, et ce le cas échéant en complément du PGE qu’elles auront pu avoir obtenu lors de la crise sanitaire.
Aussi, compte tenu du contexte économique actuel lié à la guerre en Ukraine et dans un souci de pouvoir apporter un peu plus de visibilité à ces entreprises, cet amendement propose de prolonger la période pendant laquelle l’octroi de la garantie de l’État est autorisé jusqu’au 31 décembre 2023, au lieu du 31 décembre 2022.
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