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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée en amont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leur trésorerie.
Fragilisés par deux crises successives : sanitaire (COVID) et économique (crise ukrainienne), une extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des activités du monde du cheval permettrait ainsi de renforcer la résilience des entreprises du secteur.
S’agissant plus particulièrement des centres équestres, rappelons qu’au-delà de l’accès aux installations sportives, conformément à la doctrine administrative, les activités visées bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA de 5,5% : les activités d'animation et de découverte, les activités de familiarisation avec l'environnement du cheval, les pratiques de l'équitation pour certains publics (scolaires, handicapés, personne en voie d'insertion). Par conséquent et ce afin que l’ensemble des acteurs de la filière équine soit placé sur un même pied d’égalité au regard de la TVA, il est ainsi proposé une application du taux réduit pour l’ensemble des activités et prestations équestres sans aucune exception ou distinction de taux en tenant compte ainsi également de ces activités complémentaires.
Cette mesure est en conformité avec les dernières évolutions adoptées de la directive TVA.
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