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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 307 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Descoeur, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Fabrice Brun, M. Seitlinger, Mme Frédérique Meunier, Mme Genevard, M. Breton.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Après le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Les livraisons portant sur les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Il est important de redonner de la compétitivité à nos éleveurs français et à l’ensemble des entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation du cheval. Réduire le poids de la TVA collectée en amont sur les opérations réalisées par les exploitants et chefs d’entreprise agricole reste un levier fiscal indéniable sur leur trésorerie. Fragilisés par deux crises successives : sanitaire (COVID) et économique (crise ukrainienne), une extension du taux réduit de TVA à l’ensemble des activités du monde du cheval permettrait ainsi de renforcer la résilience des entreprises du secteur.
En outre, soulignons que les équidés occupent une place particulière dans la société actuelle, oscillant selon les situations entre les activités sportives et de loisirs, d’une part, et le monde agricole d’autre part, cette diversification d’activités ne doit pas être source de complexité en matière fiscale et plus particulièrement en matière de TVA. Le législateur l’a d’ailleurs relevé lors des dernières évolutions législatives des taux de TVA. Aussi, un taux unique et réduit (5,5%) tout au long de la vie du cheval permettrait de sécuriser ces activités relevant aujourd’hui de deux régimes différents en matière de taux de TVA, à savoir 5, 5 % pour
l’alimentation et l’accès aux installations sportives pour les centres équestres et 20 % pour l’élevage de chevaux et l’ensemble des autres prestations équestres (cours d’équitation, pension, dressage…).
S’agissant plus particulièrement des centres équestres, rappelons qu’au-delà de l’accès aux installations sportives, conformément à la doctrine administrative, les activités suivantes bénéficient actuellement d'un taux réduit de TVA de 5,5% : les activités d'animation et de découverte, les activités de familiarisation avec l'environnement du cheval, les pratiques de l'équitation pour certains publics (scolaires, handicapés, personne en voie d'insertion). Par conséquent et ce afin que l’ensemble des acteurs de la filière équine soit placé sur un même pied d’égalité au regard de la TVA, il est ainsi proposé une application du taux réduit pour l’ensemble des activités et prestations équestres sans aucune exception ou distinction de taux en tenant compte ainsi également de ces activités complémentaires.
Cette mesure est en conformité avec les dernières évolutions adoptées de la directive TVA.
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