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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 32 (Non soutenu)
Publié le 13 juillet 2022 par : Mme Dalloz, M. Bazin, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Viry, M. Breton, M. Gosselin, Mme Valentin, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er
I. – À la fin du II de l’article 12 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « , dans la limite de 2000 € » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 4000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet article, le Gouvernement entend débloquer, de manière exceptionnelle, l’épargne retraite des travailleurs non-salariés qui rencontrent des difficultés économiques afin d’apporter un soutien financier supplémentaire aux Français les plus touchés par la crise.
Le plafond prévu par cette disposition fixe le montant des sommes rachetées dans la limite de 2000 euros, montant qui ne paraît pas suffisant pour répondre aux besoins des personnes visées.
Les difficultés rencontrées par ces travailleurs sont immenses, les soutenir efficacement permettra d’enclencher un plan de relance et de reprise de notre économie solide et durable.
Cet amendement modifie donc cet article et double le plafond prévu à hauteur de 4000€.
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