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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2646 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Patrier-Leitus, Mme Moutchou, M. Batut, M. Abad, M. Brosse, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, M. Larsonneur.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 38
I. - L’article L245-6 du Code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
La phrase « Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées » est remplacée par les phrases « Les montants maximums et les tarifs pris en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Le taux de prise en charge est fixé à 100% pour tous les bénéficiaires sans conditions de ressources. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Actuellement, les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap disposent d’un taux de prise en charge compris entre 80% et 100 %, en fonction de leurs ressources – la PCH étant plafonnée à 80% dès que les ressources annuelles dépassent 29 061,60 € par an, 1 210,90 € par mois (en 2023).
Ce plafonnement ne permet pas de répondre de manière adéquate aux besoins des bénéficiaires, et ce d’autant plus dans les cas de handicap très sévères et invalidants, qui nécessitent des dépenses importantes, notamment les cas de polyhandicap.
Par ailleurs, les familles prenant soin de personnes polyhandicapées déjà très fortement pénalisées financièrement, car les proches aidants font face à des dépenses extrêmement élevées, croissantes avec le temps, et d’une prise en charge incomplète de ces dépenses. Ce constat, posé par exemple par l'association « On Bouge Tous Pour Clément & KIF1A » dans le Calvados, reflète une situation de double peine pour les proches aidants de personnes polyhandicapées à travers l’ensemble du territoire, car ils doivent renoncer à leur source de revenu pour se dédier à temps plein à la personne polyhandicapée, et se retrouvent de ce fait exposés à des risques accrus de précarité faute d’un accompagnement financier adapté à leurs besoins.
Le présent amendement propose donc un taux unique de compensation, fixé à 100% quel que soit le niveau de ressources.
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