Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1835 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Insérer l'article suivant :
L’article L 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. Au 2°, après les mots « centres de santé » sont insérés les mots « ,en prenant en compte les spécificités de ces derniers ».
II. Après le 8° est inséré un 8° bis : « ,le cas échéant des dispositifs d’aide prenant en compte le contexte économique et sanitaire des centres de santé ; ».
Exposé sommaire :
Les centres de santé constituent un acteur important de l’accès aux soins de premier recours en proposant une offre de soins diversifiée à des tarifs opposables ou modérés tout en pratiquant le tiers payant. Les modes de rémunération de ces centres résultent d’une adaptation des conventions mono-catégorielles conclues entre l’Assurance Maladie et les représentants des professionnels de santé. Or les problématiques propres au modèle économique des centres de santé, structurellement déficitaire, sont connues. Pour exemple, le rapport de la mission IGAS sur l’évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l’offre de soins de proximité de novembre 2022 affirme clairement l’intérêt de pérenniser ces centres et de faire évoluer leur modèle économique.
En effet, fortement mobilisés pendant la crise sanitaire et subissant les effets de l'inflation, ces centres n’ont bénéficié d’aucune mesure de revalorisation au titre du Ségur de la santé. Il est donc proposé que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé.
Cet amendement propose donc que des dispositifs d’aide puissent être négociés dans le cadre de l’accord national des centres de santé et dans le respect des équilibres budgétaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.