Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1824 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À l’alinéa 6, après le mot et le signe :
« plein, »
insérer les mots :
« ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« référence »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'intégrer les bénéficiaires d’une AAH différentielle en complément d’une pension d’invalidité, pension de retraite ou rente d’accident du travail, isolées, sans enfant et sans activité, au dispositif de présomption de droits, dans la mesure où le cumul entre AAH et ces revenus, ne peut dépasser le montant de l’AAH à taux plein.
Il vise également à étendre la présomption de droits aux bénéficiaires de l’AAH, isolés, sans enfants, et sans activité professionnelle, quel que soit le complément dont ils bénéficient.
Les bénéficiaires de l’AAH et de la Majoration Vie Autonome (MVA) peuvent bénéficier de la CSS et de la présomption de droit, il est injuste que les bénéficiaires de l’AAH et du Complément de Ressources doivent remplir une condition supplémentaire soit l’absence d’allocation logement, pour bénéficier du droit à la CSS, et de fait à la présomption de droit.
Cet amendement est proposé par France Assos Santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.