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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1215 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, Mme Kochert, M. Ott, M. Lemaire, Mme Goetschy-Bolognese, M. Studer, Mme Morel, M. Fuchs.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 325-2 du code de la sécurité sociale le taux : «0,5%» est remplacé par le taux : «3%».
Exposé sommaire :
Sans augmenter la cotisation salariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peut consacrer à la prévention en santé publique.
Celui-ci est actuellement plafonné à 0,5 % des dépenses de prestations, soit 2,3 millions d’euros en 2023. Le Régime Local souhaite augmenter ce plafond à 3% en redistribuant ses réserves disponibles au profit de la santé de ses bénéficiaires.
Le Régime Local contribuera ainsi à accélérer le virage de la prévention en renforçant son soutien financier aux opérateurs sur le terrain et en développant des actions plus ambitieuses.
A terme, un tel investissement dans la prévention permet de réduire les dépenses de santé et par conséquent les dépenses publiques (consommation de soins, arrêts de travail, …).
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