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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3276 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Perrine Goulet, M. Turquois, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Exposé sommaire :
La prestation partagée d’éducation de l’enfant, qui indemnise le congé parental, n’atteint pas ses objectifs. La prestation reste trop largement perçue par les femmes et le taux de recours des pères n’a presque pas augmenté avant et après sa création : pour le congé à temps plein, ce taux est passé de 0,5% à 0,8% quel que soit le rang de l’enfant. Ce déséquilibre creuse les inégalités entre les femmes et les hommes en matière de responsabilités familiales et contribue à éloigner certaines bénéficiaires du marché du travail. Par ailleurs, force est de constater que cette prestation ne trouve pas son public, le recours à la prestation ayant fortement diminué depuis 2013. Il est donc nécessaire de dresser un bilan complet de la prestation partagée d’éducation de l’enfant et de proposer des pistes d’évolution de cette dernière.
Amendement commun aux trois groupes de la majorité.
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