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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3270 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Esquenet-Goxes, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Leclercq, M. Falorni, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° L’article L. 731‑35‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés de la cotisation prévue au présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 2° de l’article L. 752‑16, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont exonérés des cotisations prévues aux 1° et 2° du présent article lorsqu’ils perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à une situation soumettant à des cotisations forfaitaires les chefs d’exploitation agricole ou d’entreprise agricole bénéficiaires du RSA. Il les soustrait ainsi au paiement des cotisations accidents du travail, invalidité des conjoints collaborateurs et de la cotisation forfaitaire due au titre des indemnités journalières maladie.
Face à la situation de détresse de nombreux agriculteurs, cet amendement vise à permettre à ceux en situation de grande précarité d’être soulagés du paiement de cotisations qui viennent renforcer les difficultés financières dans lesquels ceux-ci peuvent se trouver.
Il serait ainsi mis fin à une situation juridique instable où nombre d’agriculteurs se voient réclamés par la mutualité sociale agricole des cotisations sociales forfaitaires qu’ils ne sont pas en mesure de payer.
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