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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3265 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Turquois, M. Mattei, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le 5° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le mot : « agricoles » est supprimé ;
2° Les mots : « à l’article L. 712‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 712‑1 et L. 712‑2 » ;
3° Sont ajoutés les mots : « dont les salariés relèvent du régime agricole ».
II. – Le titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 712‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 712‑1. – I – Tout employeur, à l’exclusion des particuliers employeurs, qui fait appel, au moyen d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée répondant à des conditions de durée et de niveau de rémunération fixées par décret, à l’exclusion des contrats mentionnés à l’article L. 1242‑3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1° , 2° et 6° de l’article L. 722‑20 du présent code peut souscrire au service dénommé : ″ titre emploi simplifié agricole ″ proposé par les caisses de mutualité sociale agricole.
« II. – Le titre emploi simplifié agricole permet aux employeurs mentionnés au I du présent article de satisfaire aux formalités et obligations prévues aux articles L. 712‑4 à L. 712‑7 du présent code.
« Par dérogation aux articles L. 3242‑1 et L. 3242‑3 du code du travail, lorsqu’il est fait usage de ce titre pour des travaux saisonniers, les salariés sont rémunérés à l’issue de chaque campagne saisonnière, et au moins une fois par mois.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
« IV. – Le titre emploi simplifié agricole proposé par les caisses de mutualité sociale agricole ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine. » ;
2° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Toute entreprise, à l’exception de celles » sont remplacés par les mots : « Tout employeur, à l’exception des entreprises » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs peuvent bénéficier du dispositif prévu au premier alinéa pour l’emploi des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 722‑20 du présent code. »
3° L’article L. 712‑4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;
b) Après le mot : « souscrire », la fin du 2° est ainsi rédigée : « la déclaration sociale nominative mentionnée à l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, d’établir les formalités et déclarations auxquelles la déclaration sociale nominative se substitue. » ;
4° L’article L. 712‑5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « employeur » ;
b) Les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » ;
5° L’article L. 712‑6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221‑5‑1, » ;
b) Sont ajoutés des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° La tenue du registre mentionné à l’article L. 1221‑13 du même code ;
« 6° La déclaration mentionnée à l’article 87‑0 A du code général des impôts. » ;
6° L’article L. 712‑7 est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Le titre emploi-service agricole (TESA+) et le titre emploi simplifié agricole (TESA-S) sont des outils déclaratifs mobilisables dans le cadre de l’embauche de salariés agricoles. Ils ont été développés dans le sillage de la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN) en 2017 qui a permis l’unification des déclarations sociales tout en entraînant un certain nombre de modifications dans la gestion administrative et informatique des formalités déclaratives.
Ces deux titres visent à permettre aux employeurs dépourvus de logiciel de paie de répondre à leurs obligations déclaratives. Dans ce cadre, le TESA-S est dédié aux employeurs de salariés en CDD de moins de trois mois et de travailleurs occasionnels et permet d’effectuer dix formalités en une seule démarche. Il constitue un outil de gestion simplifié particulièrement adapté à la déclaration et à la gestion sociale des travailleurs saisonniers en agriculture. Outil très facilitateur, ce dispositif est très apprécié et massivement utilisé par les employeurs agricoles : 30 000 employeurs par an y ont recours, et on dénombre entre 70 000 et 260 000 salariés déclarés tous les mois à travers le TESA-S selon les saisons.
Alors que son extinction était originellement prévue en 2019 faute de conformité avec les exigences de la norme DSN, le TESA-S a cependant été maintenu en 2019 d’abord, puis prolongé jusqu’à la fin de l’année 2023 afin de permettre à la Mutualité sociale agricole (MSA) en charge de ce dispositif d’effectuer les aménagements nécessaires pour l’adapter aux différentes exigences techniques liées à la DSN et permettre sa pérennisation à terme ensuite. Les travaux menés par la MSA ont abouti à une nouvelle solution TESA-S, compatible avec les exigences de la DSN tout en conservant son caractère simplifié. La faisabilité technique de l’intégration du TESA-S en DSN étant aujourd’hui actée, il est envisagé de procéder à cette intégration en DSN dès janvier 2024. Le présent amendement a pour objet de procéder aux modifications législatives nécessaires afin d’inscrire officiellement l’outil TESA-S dans l’environnement DSN, permettant ainsi de pérenniser cet outil déclaratif simplifié.
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