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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1618 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement d’appel, les règles constitutionnelles empêchant les parlementaires de revenir sur la modulation des allocations familiales.
Toutefois, il vise à réaffirmer l’attachement du groupe Rassemblement National à l’universalité des allocations familiales.
Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale a reposé sur le principe de l’universalité. Tous les Français, sans aucune distinction, était dans le droit de percevoir ces prestations, sans que la naissance n’ait d’incidence sur l’octroi ou non de ces aides.
Or, ce principe d’universalité a été mis à mal sous le quinquennat de François Hollande, qui a transformé notre politique familiale bénéfique en politique sociale, inégalitaire et néfaste pour la natalité de notre pays.
En effet, la natalité française ne cesse de baisser.
Le groupe Rassemblement National appelle donc, par cet amendement, le gouvernement a agir et à renouer avec ce principe français.
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