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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2515 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en fin d'accès précoce. L'amendement prévoit une application directe et immédiate de ce régime, sans attendre la publication d’un décret d’application et d’éviter ainsi des ruptures de prise en charge et de perte de chance qui en découlent pour les personnes malades concernées.
Cet amendement vise également à fixer un cadre contractuel permettant de préciser l’engagement des industriels à approvisionner le marché, afin de sécuriser l’accès des patients aux traitements et d’éviter qu’ils ne puissent être pris en otage par ces mêmes industriels, dans l’hypothèse où l’évaluation de leur produit par la commission ne satisferait pas leurs attentes et/ou exigences.
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