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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2377 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une proposition formulée dans le rapport de Messieurs Dharréville et Borowczyk sur les dispositifs médicaux en mars 2019.
Il propose d’actualiser chaque année la liste relative aux dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation.
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