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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2300 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'efficience de l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques tel qu'il a été défini par la loi du 10 janvier 1991 au regard de l'évolution de la consommation d'alcool et des addictions à l'alcool. Dans ce cadre et le cas échéant, le rapport formule des propositions visant à adapter le cadre légal actuel afin d'assurer une meilleure prévention des addictions à l'alcool.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à disposer d'un rapport sur l'efficience de la loi "Evin" qui encadre la publicité en faveur des boissons alcooliques selon les articles L. 3323-2 à L. 3323-6 du Code de la santé publique.
En effet, sachant que la consommation d'alcool est responsable directement ou indirectement de plus d'une soixantaine de maladies (cancers, maladies cardiovasculaires, digestives, mentales, etc), qu'elle est la première cause d'hospitalisation et la deuxième cause de mortalité évitable en France - d'après l'Inserm, la consommation d'alcool et les pathologies qu'elle entraîne engendre 49.000 morts par an-, il convient de s'interroger sur l'efficience du cadre législatif actuellement en vigueur en termes de prévention des addictions liées à la consommation d'alcool.
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