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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2103 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 11
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, département par département, en comparaison avec le rendement fiscal prévisionnel estimé par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’évaluer l’impact des augmentations fréquentes et importantes des droits d’accises sur le tabac sur le comportement des fumeurs et sur l’émergence du marché parallèle. La forte prévalence du tabagisme, mesurée par Santé publique France, suggère une nécessité de reconsidérer l’usage de la fiscalité comme principal levier de lutte contre le tabagisme.
Le prix du paquet de cigarettes le plus vendu a augmenté de 7,5 € en 2017 à 11,5 € en 2023, ce qui a contribué à une explosion du marché parallèle, estimé entre 20 % et 40 % de la consommation totale. Cette situation a des répercussions graves sur la santé publique, facilitant l’accès à des produits moins chers, même pour les mineurs, et engendrant des problèmes de sécurité avec la montée de réseaux criminels, illustrée par la découverte de cinq usines de contrefaçon de cigarettes en 14 mois en France.
L’amplification du marché parallèle, accentuée par une pression fiscale élevée, incite les consommateurs à adopter des stratégies contournant les taxes, surtout dans le contexte actuel de baisse du pouvoir d’achat. Il devient urgent de ne pas accroître davantage la pression fiscale, d’autant plus que les instances européennes demandent à la France de réviser son droit national pour le mettre en conformité avec le droit européen. Cette révision pourrait entraîner une augmentation des achats transfrontaliers et une fragilisation du réseau des buralistes, des commerçants de proximité. Cet amendement est issu de la confédération des buralistes.
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