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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2100 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Levavasseur, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau.
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 61 par les mots :
« ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. »
II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.
III. – La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédigé avec la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAD). Il entend intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publique mentionnés aux articles L. 162-22-2 et L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale, en prévoyant le financement des mesures d’adaptation et d’atténuation mises en œuvre par les acteurs du système de santé pour faire face aux conséquences des dérèglements environnementaux. En effet, la France, dans le cadre des Accords de Paris, soir répondre à des engagements écologiques, précisée dernièrement par le Président de la République, qui concerne l’ensemble des secteurs économiques et sociaux. Pour autant, les impacts spécifiques du secteur de la santé – évalué à 8% des GES totaux pour ce qui est du carbone – et de celui de l’Autonomie ne font pas l’objet d’une organisation dédiée permettant de déployer dans les territoires les mesures nécessaires aux nombreux chantiers ouverts par cette problématique. Or, les Agences régionales de santé sont à la fois les garantes de la supervision des secteurs sanitaires et médico-sociaux et l’autorité déconcentrée de planification de l’ensemble des établissements. Il est alors nécessaire de définir la répartition des responsabilités et des financements pour répondre aux besoins d’adaptation et préciser les démarches d’atténuation déjà attendues dans le cadre d’un certain nombre de réglementations. Tel est le but de cet amendement.
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