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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1985 (Tombe)
(1 amendement identique : AS2248 )
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 38.
Exposé sommaire :
Cet alinéa 38 à l'article 9 pose un certain nombre de difficultés. En effet, il pose des conditions restrictives extrêmement floues au maintien de l'affiliation au régime spécial de retraite des électriciens gaziers après le 1er septembre et ces restrictions ne seront exactement connues qu'à publication du décret. Les conditions restrictives en question s'appliquant sur une période définie au 1er septembre dernier, il s'ensuit que de très nombreux travailleurs sont dans la plus grande incertitude quant à leur maintien ou non au régime spécial de retraite des électriciens-gaziers. Enfin, ces dispositions nous apparaissent contradictoires avec l'alinéa 36 du même article qui, précisément, lève l'obligation de justifier qu'ils n'ont connu aucune interruption à cette affiliation pour continuer d'en bénéficier.
Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'alinéa 38.
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