Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1736 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :
« – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;
« – Supérettes, code NAF 47.11C ;
« – Supermarchés, code NAF 47.11D ;
« – Magasins multi-commerces 47.11E ;
« – Hypermarchés, code NAF 47.11F ;
« – Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;
« – Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la téléconsultation en interdisant l'implantation de bornes et de cabines de téléconsultation dans des locaux commerciaux - supermarchés, centres commerciaux, zones de gare, aire d’autoroutes. Cet amendement suit une recommandation énoncée par la CNAM dans son rapport Charges et Produits pour 2024.
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