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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1671 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime.
II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.
III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.
IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Comme débattu lors du PLFSS 2023, le présent amendement vise à améliorer les conditions des membres de la famille de l'exploitant agricole.
En effet, bien que l'État a pris des mesures courant 2021, la situation des membres de la famille des exploitants agricole reste fragile. En effet le minimum de retraite d’un aide familial ou d’un conjoint participant ou collaborateur d’exploitation atteint environ 713,11 € mensuels pour une carrière complète.
A titre de comparaison la retraite moyenne des Français est de 1.341,00€ soit quasiment le double.
Aujourd'hui le mode de calcul des retraites retient l'ensemble des retraites servies y compris la pension de réversion. Ce qui signifie que la pension de réversion vient en diminution du calcul de retraite alors que le régime général ne tient pas compte de la réversion pour le calcul du minimum contributif.
Le présent amendement vise à rapprocher le dispositif des membres de la famille de l'exploitant agricole du dispositif du droit commun. En cas de veuvage, l’amendement propose de ne pas tenir compte de la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, afin que celle‐ci ne soit pas affectée par la pension de réversion.
L'amendement permet l'établissement d'un rapport suite à l'expérimentation du sujet.
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