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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1287 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1480 )
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Cinieri, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Juvin, M. Ray, M. Bony, Mme Petex-Levet, Mme Gruet, M. Brigand, M. Portier, Mme Valentin, M. Cordier, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Viry, M. Dumont.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I – À la fin du 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Tous les employeurs relevant de la MSA, sauf exceptions, peuvent bénéficier d'exonérations patronales en cas d'embauche de salariés considérés comme travailleurs occasionnels (TO).
Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées aux différentes crises sanitaires, climatiques et géopolitiques qui ont marqué le secteur agricole français ces deux dernières années et dans le but de soutenir la compétitivité des entreprises de la production agricole, une prolongation de 3 ans du dispositif d’exonération TO-DE est prévue, de manière transitoire, du 1 janvier 2023 au 31 décembre 2025. Le dispositif prendra fin au 1 janvier 2026 au profit de l’application de la réduction générale dégressive, dite RDF.
Cet amendement propose de proroger sur le long terme ce dispositif qui a fait ses preuves.
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