Amendement N° 1353 (Tombe)

Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité.

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur l’ONDAM 2023, insincère, qu’il conviendrait d’abonder.

Arguments en faveur d’un abondement de l’ONDAM 2023 :

Pour l’hôpital public : Les fédérations demandent un abondement complémentaire de l’ONDAM hospitalier 2023 à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2024 au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et aux mesures salariales décidées en août 2023 par le Gouvernement.

Au titre de l’inflation : Si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.

Pour information, la Fédération Hospitalière de France (FHF), a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estime que les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre des seuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à ce stade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.

Au titre des mesures salariales : De même, les mesures de soutien du pouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du 1er juillet par les établissements publics de santé, doivent faire l’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimé par la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes (revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre de mesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).

Enfin, la reconduction jusqu’au 31 décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022 sur le travail de nuit et les gardes nécessite également un financement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023 a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de la LFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une première reconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime que l’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 implique d’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.

S’agissant de la branche autonomie : Les EHPAD publics sont confrontés à une dégradation inédite de leurs équilibres budgétaires en raison d’un effet de ciseaux entre l’évolution de leurs charges – affectées par les mesures de revalorisations salariales et les effets de l’inflation – et celle de leurs recettes liées aux taux d’évolution des tarifs fixés par les conseils départementaux. Cette situation dégradée sur le plan budgétaire, et les difficultés de court terme (trésorerie) rencontrées par les établissements, ont conduit le Gouvernement à mettre en place à l’été un fonds de soutien exceptionnel d’urgence de 100 M€ au bénéfice des ESMS les plus en difficulté.

Pour compléter cette mesure d’urgence et assurer un soutien durable au secteur médico-social, il est nécessaire de rectifier le montant de l’ONDAM 2023 « établissements et services pour personnes âgées » en relevant l’objectif de 200M€ pour les ESMS personnes âgées pour permettre la compensation des mesures de revalorisations salariales annoncées par le Gouvernement (relèvement du point d’indice, prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et revalorisations des personnels travaillant la nuit et le week-end) mais aussi les impacts de l’inflation qui ne sont pas couverts par une hausse suffisante des tarifs hébergement ou dépendance.