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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1294 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« À l’issue d’une suspension de son contrat de travail, l’agent bénéficie de plein droit de l’affiliation à ce régime vieillisse à son retour au sein d’un emploi d’une entreprise des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'opposer aux dispositions adoptées dans le cadre de la réforme des retraites en ce qui concerne l'affiliation au régime spécial des IEG pour les agents qui auraient suspendus leur contrat de travail. Il propose de garantir un droit à la réintégration au régime spécial dès la fin de la période de suspension du contrat de travail.
Nous considérons qu'il est important de s'opposer à la proposition du Gouvernement, qui cherche à limiter l'accès au régime des IEG pour l'ensemble des personnels qui viendraient à suspendre leur contrat de travail. Si le texte fait référence à une définition de ce droit au retour par décret, l'étude d'impact du PLFSS indique quant à elle, que seuls les congés familiaux donneraient le droit à un retour de plein droit au régime des IEG.
Une décision arbitraire et inacceptable qui porterait atteinte aux droits des agents et constituerait un véritable problème pour la mobilité des agents alors même que notre pays a des besoins en mains d'œuvre qualifiée pour de nombreux chantiers énergétiques.
Le présent amendement a été travaillé avec la fédération CGT Mines-Energie.
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