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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1293 (Tombe)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 9 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant :
« 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) comme outil d'équilibre du régime spécial des IEG et non comme taxe déguisée sur l'électricité et le gaz.
Il propose que les taux de la CTA puissent être déterminés comme aujourd'hui, en fonction des charges prévisionnels de retraites assurées par la CNIEG, mais également des excédents constitués. La CTA a été utilisée jusqu'à aujourd'hui comme une source de financement d'équilibre du régime des IEG, dépassant son objectif, puisqu'elle a contribué à constitué un excédent financier important depuis 2019.
Alors que le prix de l'énergie flambent, les taux de la CTA doivent pouvoir baisser dès à présent. Compte tenu des excédents constitués, le niveau de CTA actuel n'est pas nécessaire. Nous proposons en ce sens, après un travail avec la fédération CGT Mines-Energie, que la CTA continue d'être déterminée en fonction des charges qu'elle a à couvrir sans substituer à une recette tarifaire, contrairement à l'usage que le Gouvernement en fait depuis 2019.
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