Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1288 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Tabarot, Mme Duby-Muller, M. Viry, Mme Anthoine, M. Meyer Habib, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Petex-Levet, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif TO-DE, d’exonération de cotisations sociales attaché à l’emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi en agriculture permet chaque année la conclusion de plus de 900 000 contrats avec un poids de charge réduit.
Ce système spécifique protège nos agriculteurs qui font face à une concurrence déloyale venant des pays voisins, qui eux, profitent d’un coût de main d’œuvre et des bas salaires.
Or, la compétitivité des entreprises agricoles et viticoles françaises doivent être protégées.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend pérenniser ce dispositif majeur pour la ruralité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.