Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2599 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour faire face à la crise consécutive à l’épidémie de covid-19, le PLFSS pour 2021 avait prévu la prolongation jusqu’à la fin de l’année 2022 du dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE).
Ce dispositif, qui bénéficie encore aux agriculteurs employeurs de saisonniers agricoles, leur permet de maintenir la compétitivité de leurs exploitations par rapport à nos voisins européens. C’est une absolue nécessité dans la période de difficultés économiques que traverse la filière viticole depuis 2019.
Cependant, la prorogation n'étant prévue que jusqu'au 31 décembre 2025, sa disparition programmée est une importante source d’inquiétude pour les professionnels de l’agriculture, soumis à des difficultés toujours plus conséquentes pour trouver de la main d’œuvre et à une insécurité économique croissante.
Le présent amendement vise donc à définitivement pérenniser le dispositif TO-DE.
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