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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° DN132C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2023 par : Mme Klinkert, M. Sitzenstuhl, M. Fuchs, Mme Kochert, M. Lemaire, M. Ott, M. Studer, Mme Morel, Mme Goetschy-Bolognese, M. Thiébaut, Mme Buffet.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Avant l'article 50(C)
I. – L’État reconnait les souffrances endurées par les soldats d’Alsace et de Moselle incorporés de force dans l’armée allemande à partir d’août 1942. Une indemnisation est accordée aux orphelins des incorporés de force, dont les bénéficiaires et les modalités sont précisées par un décret qui prévoit de confier cette indemnisation à l’ONAC-VG. Le décret prévoit notamment les conditions d’octroi de ce statut et les modalités permettant aux bénéficiaires de se faire connaître de l’ONAC-VG en vue d’obtenir le statut d’orphelin d’incorporé de force, donnant droit à indemnisation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Après l'article 59, il est inséré une division « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », cette division comprend un article 60, ainsi rédigé.
Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d'Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et Bürckel ont incorporé de force 100 000 alsaciens et 30 000 mosellans dans l’armée régulière allemande. Ils ont ainsi porté un uniforme qu’ils n’avaient pas choisi et se sont battus contre leur patrie.
Le financement de ces dispositions est assuré par la subvention annuelle de l'État pour l'ONAC-VG, prévu par la loi de finance initiale, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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