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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL462C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Rambaud, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs | 0 | 0 |
| Transformation publique | 0 | 800 000 |
| Innovation et transformation numériques | 0 | 0 |
| Fonction publique | 800 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 0 | 0 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Transférer 800 000 d'euros de l'action n°04, « Renouveau démocratique » du programme n°349, « Transformation publique » vers l'action n°4, « Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires » du programme n°148, « Fonction publique ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024, l'optimisation des ressources humaines au sein de la fonction publique est un enjeu clé pour garantir l'efficacité de nos services publics. Les agents contractuels, ayant démontré leur valeur ajoutée et leur engagement, sont une composante essentielle de cette dynamique.
Aujourd'hui, nombre d'entre eux occupent des fonctions essentielles, souvent en remplacement de fonctionnaires titulaires absents pour diverses raisons, comme les arrêts maladie de longue durée ou les départs à la retraite. Cette situation, qui s'est amplifiée avec le temps, interroge la pérennité de leur statut précaire face aux responsabilités importantes qu'ils assument.
Le passage d'un concours pour intégrer la fonction publique en tant que titulaire présente des défis pour ces agents. La préparation à ces concours exige du temps et une disponibilité que l'agent ne peut pas toujours se permettre, surtout s'il occupe déjà un poste à plein temps. De plus, s'il ne réussit pas le concours, ou s'il réussit mais n'obtient pas de poste correspondant à ses compétences ou à sa localisation géographique, il pourrait perdre les avantages liés à son contrat actuel. C'est dans ce contexte que l'agent, désireux de sécuriser son parcours professionnel, se trouve dans une position délicate.
Afin de répondre à cette problématique, il est proposé d'allouer un budget de 800 000 euros visant à faciliter la titularisation, via une procédure dérogatoire, des agents contractuels en CDI ayant accumulé 6 années d’expérience au sein de la fonction publique
Cette démarche, en plus de valoriser l'expérience de ces agents, contribuerait à renforcer et stabiliser les services publics, alignant ainsi les objectifs de performance et d'efficacité budgétaire souhaités pour l'année 2024.
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