Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL292C (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 100 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Augmenter les effectifs de greffiers
Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter les crédits affectés aux recrutements des greffiers.
Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité du système judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables au bon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge de travail de plus en lourde, due au manque de moyens et d’investissements.
Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités en urgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement de contractuels non formés…
Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n’est pas en cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Surtout, il ne permettra pas à la France de combler son retard au niveau européen : 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants en France quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61.
Par cet amendement, nous proposons d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.