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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1835C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CL292C CF2150C )

Publié le 28 octobre 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 000 0000
Administration pénitentiaire0100 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe écologiste propose d’augmenter les crédits affectés aux recrutements des greffiers.

Le manque de greffiers impacte considérablement la qualité du système judiciaire français. Ces fonctionnaires indispensables au bon fonctionnement des tribunaux subissent pourtant une charge de travail de plus en lourde, due au manque de moyens et d’investissements.
Les conséquences sont nombreuses : dossiers traités en urgence, reports d’audiences, arrêts maladies, recrutement de contractuels non formés…

Le chiffre de 340 greffiers supplémentaires en 2024 n’est pas en cohérence avec le ratio ayant généralement cours dans les juridictions de 1,2 greffier pour 1 magistrat. Surtout, il ne permettra pas à la France de combler son retard au niveau européen : 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants en France quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61.

Par cet amendement, nous proposons d’allouer 100 millions d’euros supplémentaires en AE et en CP au programme 166 « Justice judiciaire » à répartir sur les actions 01 « Traitement et jugement des contentieux civils » et 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » et d’abaisser du même montant l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».

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