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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CL186C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 10 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement de repli n°2.
Cet amendement vise à dédier des crédits à la lutte contre les violences intra familiales.
Le programme 101 de la mission justice intitulé « Accès au droit et à la justice », prévoit l'amélioration de l'accompagnement des victimes d'infractions, en finançant différents dispositifs, dont le téléphone grave danger dit « TGD » dont bénéficient les victimes de violences conjugales ou de viols, ainsi que des bracelets anti-rapprochement (BAR).
Il est précisé dans le budget annuel de performances, que l’aide aux victimes pénales bénéficiera en 2024 d’un budget de 46,5 millions d’euros, en hausse de 2 millions par rapport à la LFI de 2023.
Si cet effort budgétaire est louable, il n’en demeure pas moins qu’il est par trop insuffisant, ce qui ne permet pas de lutter efficacement contre les violences conjugales.
A titre d’exemple l’Espagne qui est régulièrement citée comme un modèle en matière de lutte contre les violences faites aux femmes, et qui, selon ONU Femmes, bénéficie sur ce sujet, d’une des lois les plus protectrices au monde, consacrait en 2021, 748 millions d’euros pour lutter contre ces violences, alors que la France prévoit pour 2024, soit 3ans plus tard, de n’y consacrer que 46, 5 millions d’euros.
Il y a en France 15 fois moins de TGD qu’en Espagne, même si leur nombre augmente.
Le présent amendement prévoit d’abonder le budget alloué à l'objectif "d'accompagnement des victimes d'infractions" en permettant notamment l'augmentation du nombre de BRA et de TGD.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 000 000 d'euros pour l'action n°03 : "Aide aux victimes" du programme n°101 : "Accès au droit et à la justice" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°01 : "Etat major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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