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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF867C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 49(C)
I. - A l’article du code général des collectivités territoriales à l'article L1614-1, au deuxième alinéa, les mots : « La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le gel de la dotation générale à la décentralisation en place depuis 2009.
Cette dotation initialement prévue pour accompagner les collectivités locales dans la prise en charge des coûts des transferts de compétence est également devenue le véhicule d'accompagnement des collectivités dans leurs coûts d'ingénierie. Le coût d’ingénierie supplémentaire supportée par les collectivités locales, notamment les plus petites d’entres elles, pour s’adapter aux contraintes issues du ZAN est très important. En parallèle la DGD (dotation générale de décentralisation) qui contient une action pour soutenir financièrement l’ingénierie des collectivités est gelée depuis 2009. Pour 2024, seuls 23 millions d'euros sont mobilisés au titre de l’élaboration des documents d’urbanisme pour les communes au sein de cette dotation, un montant bien loin des besoins exigés par l'inflation normative.
Cette situation est inacceptable alors que les besoins à venir en matière d'ingénierie de la transition écologique vont être massif : il serait nécessaire de renforcer leurs moyens d’ingénierie d’« au minimum 25000 agents dédiés, soit 1,5 milliards d'euros par an » selon I4CE, l’Institut pour le Climat. Nous proposons donc de mettre fin au gel de cette dotation afin de mieux accompagner les collectivités locales dans l'élaboration de l'ensemble des documents qui encadrent leurs actions.
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