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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF862A (Rejeté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Baubry, M. Barthès, M. Bentz, M. Beaurain, M. Bilde, M. Berteloot, Mme Blanc, M. Blairy, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, Mme Cousin, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, M. Falcon, M. François, Mme Engrand, Mme Dogor-Such, M. de Lépinau, Mme Galzy, M. Gillet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Giletti, M. Frappé, M. Grenon, M. Guitton, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jacobelli, Mme Hamelet, M. Guiniot, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Meurin, Mme Menache, Mme Mélin, M. Muller, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Sabatini, Mme Roullaud, M. Salmon, M. Sabatou, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Tivoli, Mme Lavalette, M. Jolly, Mme Grangier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Après l’article 199 tricies du code général des impôts, il est inséré un article 199 untricies ainsi rédigé :
« Le contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du présent code, bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu à proportion des travaux qu’il aura entrepris sur sa résidence principale ou secondaire lui permettant d’atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La loi du 22 aout 2021 dite « Climat et Résilience a gravement porté atteinte au droit de propriété en interdisant progressivement aux propriétaires de louer à moins d’entreprendre de couteux travaux dits de « rénovation énergétique ». Les dispositifs d’aides sont très partiels, incertains et difficiles à obtenir, alors que par ailleurs la fiscalité s’alourdit toujours plus.
Les Français contribuent déjà aux politiques publiques par leurs impôts. Il n’est pas normal qu’ils soient en plus tenus de les financer sur ce qui leur reste.
Si vraiment le Gouvernement a à cœur d’aider les Français, il sera favorable à cet amendement qui met à la charge de l’État la réalisation de l’intérêt général, dont l’État est chargé.
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