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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF856C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le serpent de mer de la réforme de la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires exerçant outre-mer et des diverses indemnités associées.
En septembre 2023, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur le système de rémunération des fonctionnaires qui exercent en Outre-mer, le qualifiant d’inintelligible, d’inéquitable et d’inefficace, alors même qu’il vise en premier lieu à compenser le différentiel de coût de la vie entre l’hexagone et les territoires ultramarins. Il semble ainsi utile de rappeler qu’au regard des dernières données délivrées par l’INSEE, en 2022, le niveau général des prix à la consommation était plus élevé de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane et 9 % à La Réunion, par rapport aux prix pratiqués dans l’hexagone. Ces écarts sont particulièrement criants dans le secteur plus spécifique de l’alimentation, pour lequel les prix payés par les ménages sont de 30 % à 42 % plus élevés.
Alors qu’une réforme moins-disante de ce système de rémunération entraînerait un frein à l’installation et au retour aux pays de fonctionnaires formés dans l’hexagone, il nous paraît nécessaire d’objectiver au préalable les majorations de traitement en vigueur en les mettant en parallèle les salaires versés aux fonctionnaires exerçant dans l’hexagone. Cette objectivation s’appuiera sur le surcoût réel de la vie dans les territoires ultramarins afin qu’un éventuel débat sur une réforme à mener ne puisse être réalisé sans que les réalités territoriales des dits outre-mer ne soient au préalable exposées et explicitées.
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