Amendement N° CE3C (Retiré)

Cet amendement a pour objet d’abonder de 30 millions d’euros les crédits consacrés au logement afin de permettre de lutter plus efficacement contre le mal-logement.

Il s’agit ainsi de répondre aux besoins criants des territoires en matière de logement, besoins reconnus dans les travaux du CIOM (comité interministériel pour l’Outre-mer) du 18 juillet 2023 qui ne fait pas moins de 7 propositions concrètes sur ce sujet, de l’aide à la rénovation jusqu’à la construction de logement social.

La commission mixte ad hoc de la Guadeloupe pour la préparation du CIOM estime à 10 000 le nombre de demandes de logement social actives et à 60 % le taux de la population éligible au logement social ou très social en Guadeloupe.

Cette question du logement est donc majeure sur nos territoires ultramarins et il apparait impératif, au regard des besoins économiques et sociaux, et des enjeux climatiques, d’apporter une réelle impulsion au budget de la « Ligne budgétaire unique » (LBU) dans la mission Outre-mer pour 2024 en le renforçant de 30 millions d’euros supplémentaires.

Il n’est pas possible de se satisfaire des chiffres en trompe-l’œil figurant dans le projet annuel de performances relatif à la mission Outre-mer. Il faut en effet regarder les chiffres sur plusieurs années pour constater que le budget consacré au logement n’a fait que diminuer :

- 232 M€ en crédits de paiement dans le PLF 2017 contre 179 M€ dans le PLF 2023 ;

- 247 M€ en autorisations d’engagement dans le PLF 2017 contre 238 M€ dans le PLF 2023.

Dans le même temps, les besoins, eux, augmentaient.

Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :

- Une augmentation de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Logement » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;

- Une diminution de 30 000 000 euros des crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est doc en réalité pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d'attribuer de nouveaux moyens au logement.

En conséquence, les signataires du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.