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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF762C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Sabatou, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 150 000 000 |
| Restitution des "biens mal acquis" | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 150 000 000 |
| SOLDE | -150 000 000 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 150 000 000 d'euros pour l'action n°07 : Coopération communautaire programme n°209 : Solidarité à l'égard des pays en développement
En effet depuis des décennies la France subventionne, et c'est louable, nombre de programme d'aide au développement mais nous sommes au regret de constater que bien souvent cet argent public est gaspillé, mal utilisé voire même dévoyé. Cet amendement a pour but de diminuer les dépenses de l'Etat dans des programmes d'aide qui manque rigueur, de transparence dans le suivi des fonds publics alloués à la coopération communautaire. En effet l'Union européenne qui gère ces aides avoue ne pas vraiment maîtriser les destinataires de ces aides.
Plusieurs programmes sont gérés par l'Union européenne : le TACIS (Technical Assistance for Community of Independent States) programme d’assistance technique lancé en 1991, dont l’objectif est de favoriser la mise en place de l’économie de marché et de la démocratie dans les pays de l’ex-Union soviétique. Le programme MEDA (Méditerranée du Sud, Proche et Moyen-Orient), ALA (Amérique Latine et Asie), PHARE (Europe centrale et orientale), CARDS (Europe du Sud-Est), FED (Afrique, Caraïbes, Pacifique). En déléguant ainsi la gestion de ces programmes à l'Union européenne c'est un peu du rayonnement de la France qui disparait, c'est un peu de notre influence qui disparait, sans parler de la perte de la maîtrise des fonds alloués.
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