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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° CF760C (Adopté)

Publié le 19 octobre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. de Courson.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré00
Vie de l'élève50 000 0000
Enseignement privé du premier et du second degrés00
Soutien de la politique de l'éducation nationale050 000 000
Enseignement technique agricole00
TOTAUX50 000 00050 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale et un recrutement des accompagnants en situation de handicap (AESH). La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité.

Les mesures prises en 2023 et ayant permis la revalorisation de 10 % des salaires des personnels vont dans le bon sens. Aussi, malgré des recrutements en hausse, les personnels manquent toujours cruellement.

A titre d’exemple, en Corse, sur les 2065 élèves en situation de handicap, seulement 818 ont obtenu un accompagnement par une AESH en 2023.

Le salaire moyen actuel pour l’ensemble de la profession est beaucoup trop faible pour leur permettre de répondre à la cherté de la vie. Souvent recrutés en temps partiel, les AESH sont contraints de cumuler plusieurs emplois car leur unique activité au service des enfants en situation de handicap ne leur permet pas de bénéficier d’un revenu décent.

Si l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap est une démarche à encourager, elle signifie en conséquence davantage d’accompagnement.

Il faudra donc allouer des moyens supplémentaires à l’accompagnement des élèves en situation de handicap en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Un effort supplémentaire en leur direction doit être accompli. Tel est l’objet du présent amendement.

Pour parvenir à cet objectif, cet amendement prévoit une hausse de 50 000 000 € en AE et CP de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l’élève » est proposé par le présent amendement.

A l’inverse, la même somme est soustraite en AE et CP de l’action 01 « pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 01, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.

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