Amendement N° CF748C (Rejeté)

L’objet de cet amendement est d’ouvrir une nouvelle ligne de crédit permettant la contractualisation entre l’État et des prestataires privés œuvrant à la lutte aérienne contre les incendies en complément des moyens publics dont nous disposons.

Le dérèglement climatique accroit chaque année la sécheresse qui sévit dans notre pays, les méga-feux sont de plus en plus fréquents et les moyens dont disposent nos forces de sécurité civile se montrent, en cas de crise grave, insuffisants.

Dans une logique de renforcement de nos moyens, le Gouvernement a annoncé l’achat de nouveaux appareils, une décision qui va dans le bon sens. Cependant, la piste des partenariats publics-privés dans ce domaine reste encore largement sous-développée par rapport à certains de nos voisins européens comme l’Espagne.

Il est important de rappeler que lors des épisodes d’incendies majeurs que nous avons vécu en 2022, le recours à des prestataires privés de moyens aériens de lutte contre les incendies s’est avéré indispensable. Cependant, considérant les délais entre la conclusion des contrats et la fourniture effectives des moyens, seuls des prestataires onéreux et offrant des services de moindre qualité ont été en mesure de répondre à la demande.

Par cet amendement, il est donc recherché de prévoir des crédits suffisants afin de permettre la conclusion d’appels d’offres en amont, moins onéreux et offrant des prestations de meilleures qualités.
5 millions € (en AE et CP) sont ainsi transférés de l’action 01.02 « Ordre et sécurité publics - administration centrale et cabinet » du programme 152 « Gendarmerie », vers une nouvelle ligne de programme intitulée « Prestataires privés de lutte aérienne contre les incendies ».

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 01.02, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.