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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF748A (Non soutenu)
Publié le 4 octobre 2023 par : M. Dubois, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Boucard, M. Breton.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I- L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a du 1° du II, supprimer les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » ;
2° Compléter le 1° du II par un c ainsi rédigé :
« c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » ;
3° Compléter la première phrase du 2° du II par les mots : « et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ;
4° Au III, remplacer les mots : « au a du 1° du II » par les mots : « au c du 1° du II ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le seuil d’exonération d’imposition des plus-values agricoles afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et de matériels agricoles, par exemple en cas de départ à la retraite.
Confrontés aux nombreuses cessations d’activité, notamment dans la filière laitière, à la non-transmission des exploitations agricoles, à la raréfaction des installations de jeunes agriculteurs, et à une baisse drastique des volumes de lait produit, il paraît nécessaire aujourd’hui de revoir le seuil d’exonération des plus-values agricoles et d’en proposer une hausse.
En effet, la limite des 250 000 € de chiffre d’affaires (article 151 septies du code général des impôts) est connue par beaucoup d’agriculteurs, notamment lorsqu’un matériel est cédé en cours d’année et que se pose la question de son imposition. Mais cette limite est aussi importante en fin de carrière, lorsque l’exploitation est cédée à un repreneur. Pour bénéficier de cette exonération prévue pour « les petites entreprises » qui concerne l’ensemble des immobilisations (bâtiments et matériels), l’activité doit être exercée depuis au moins cinq ans à la date de la cession des éléments d’actif.
Les plus-values sont exonérées totalement d’impôt lorsque les recettes annuelles HT (ou chiffre d’affaires), réalisées lors des exercices clos au cours des deux années civiles précédant celle où est effectuée la cession, sont inférieures ou égales à 250 000 €. Elles sont exonérées partiellement et de manière dégressive lorsque ces recettes sont comprises entre 250 000 € et 350 000 €.
Ce seuil pénalise, par exemple, fortement les exploitations laitières moyennes de montagne puisqu’il suffit d’avoir une production de 400 000 litres pour ne plus bénéficier de l’exonération.
Ainsi, les investissements potentiellement nécessaires pour une transmission correcte d’exploitation ne se font plus et les nouvelles générations s’orientent vers d’autres voies, désertant les filières agricoles.
Ce phénomène impacte durement une situation agricole, déjà fortement dégradée, et s’accentue chaque jour. Nos exploitations agricoles sont une richesse et il est donc indispensable de les préserver pour maintenir la vitalité de nos territoires ruraux.
C’est pourquoi, il est proposé de relever le seuil d’exonération des plus-values dans le cadre d’une cession d’entreprise agricole ou d’une cession de matériels agricoles à 350 000 € (contre 250 000 € actuellement).
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