Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF738A (Adopté)
Publié le 4 octobre 2023 par : Mme Le Grip, M. Herbillon, M. Gaultier.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I – Au premier alinéa du 1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts, l’année : « 2023 », est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinés exclusivement au financement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit à une réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par la Cour des Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec un plafonnement contraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; des dépenses limitées dans le temps (avec un renouvellement triennal) ; des évaluations systématiques (notamment, via le bilan annuel du CNC).
Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale des Finances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pour son caractère « crucial » dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle française.
Incontestablement le dispositif "Sofica" participe de manière efficace et effective à "l'exception culturelle" française en matière de création cinématographique.
Créé en 1985, le dispositif bénéficie d’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’un plafonnement plus élevé(18000 €), garants d’une collecte effective auprès des particuliers et justifiés par plusieurs atouts : les risques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, qui n’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvres grâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; le dispositif est particulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avec un suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ; l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politique culturelle établies par le CNC (dans la « charte des investissements »).
Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur le financement privé de la production et de la distribution cinématographiques et audiovisuelles qui préconise une prolongation pour soutenir l'attractivité de la France, cet amendement propose donc le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31 décembre 2023, en le prorogeant de trois années.
Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l'Association de Représentation des SOFICA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.